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LEGITEXT000051395230 FR

Arrêté du 25 mars 2025 relatif à l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL)

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2025-03-25

Les dispositions des points 1° et 2° de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 modifiant son article 14 et conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du languedoc (CIVL) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2026.

- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.

Arrete 2025-03-25

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e498b0c5-15a8-4692-8058-1f900306e257 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ou

- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 6, place des Jacobins, 11100 Narbonne.

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