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LEGITEXT000051382457 FR

Avenant n° 1 à l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Accord_Fonction_Publique 1 2999-01-01

Entre

L'Etat, représenté par le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, d'une part,

Et

Fédération syndicale unitaire ;

Union nationale des syndicats autonomes fonction publique ;

Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travail ;

Solidaires fonction publique, d'autre part.

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