Décret n° 2025-278 du 25 mars 2025 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023 Art. 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.