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LEGITEXT000051377443 FR

Arrêté du 24 mars 2025 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Beaufort pour la campagne 2025-2026

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2025-03-24

En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

Arrete 2025-03-24

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Beaufort sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-70ce152a-c20e-43d1-944e-54d90b798e70

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