LEGITEXT000051377387
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LOI n° 2025-273 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (1)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 2025-273 2025-03-25
Art. unique LOI n° 2025-273 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (1)
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Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).