LEGITEXT000051370688

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LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Loi 2025-269 2025-03-24

Art. 1 LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 Art. 1

Loi 2025-269 2025-03-24

Art. 2 LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 Art. 5

Loi 2025-269 2025-03-24

Art. 3 LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1) Ouvrir la source officielle

L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.