Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires à la réforme du statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D49-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D113-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 Art. Annexe

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.