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Décret n° 2025-259 du 20 mars 2025 modifiant les dispositions relatives aux fraudes aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'agriculture
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D811-174, Art. D811-175
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D811-175-1, Art. D811-175-2, Art. D811-175-3, Art. D811-175-4
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D811-176-1, Art. D811-176-2, Art. D811-176-3, Art. D811-176-4, Art. D811-176-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D811-176
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.