Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000051353941 FR

Arrêté du 18 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure

8 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Arrete 2025-03-18

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure.

Arrete 2025-03-18

Le nombre de promotions pour l'accès au grade secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2026, est fixé à 33.

Arrete 2025-03-18

Les modalités d'inscription à l'examen professionnel sont les suivantes

Les registres d'inscriptions seront ouverts du 12 mai 2025 au 12 juin 2025 inclus.

Les inscriptions s'effectueront par voie électronique sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie de classe supérieure », onglet « inscriptions ». La date de fin de saisie sur le site intranet dénommé « Diplonet » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 12 juin 2025, 23 h 59, délai de rigueur.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats et candidates conserveront la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. La date limite d'envoi par voie postale des inscriptions est fixée au 12 juin 2025, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).

Toute inscription transmise ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.

Les candidatures formulées par messagerie électronique ne seront pas recevables.

Arrete 2025-03-18

Les candidats ou candidates en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par le décret du 4 mai 2020 susvisé, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et examens professionnels. Les candidats ou candidates qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Ce certificat, dont le modèle est transmis au candidat ou à la candidate par le bureau des concours et examens professionnels, précise les aménagements d'épreuves nécessaires et doit être transmis (par voie électronique) par le candidat ou la candidate dans les plus brefs délais et au plus tard le 23 juin 2025, délai de rigueur.

Les candidats ou candidates en situation de handicap qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent impérativement signaler leur handicap lors de l'inscription.

Arrete 2025-03-18

La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à se présenter à l'examen professionnel seront arrêtées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Arrete 2025-03-18

Les candidats et candidates seront convoqués individuellement pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →