LEGITEXT000051333428
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Arrêté du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-03-12
Art. 1 Arrêté du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 novembre 2021 Art. 1
Arrete 2025-03-12
Art. 2 Arrêté du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.