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LEGITEXT000051331538 FR

Décret n° 2025-240 du 14 mars 2025 relatif à la mise à disposition par les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2025-240 2025-03-14

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur

- le 1er janvier 2027, pour les communes de 5 000 habitants et plus ;

- le 1er janvier 2028, pour les communes de moins de 5 000 habitants.

Decret 2025-240 2025-03-14

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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