LEGITEXT000051326375
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Arrêté du 24 février 2025 portant application de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-02-24
Art. 1 Arrêté du 24 février 2025 portant application de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation
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Le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres que des aliments pour animaux prévu au I de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation est fixé à 20 000 euros hors taxes (HT).
Arrete 2025-02-24
Art. 2 Arrêté du 24 février 2025 portant application de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 juin 2007 Art. 1, Art. 2
Arrete 2025-02-24
Art. 3 Arrêté du 24 février 2025 portant application de l'article R. 412-33-2 du code de la consommation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.