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LEGITEXT000051325994 FR

Décret n° 2025-234 du 12 mars 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Haute-Vienne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2025-234 2025-03-12

Les intempéries survenues entre le 29 mars et le 4 avril 2024 dans les communes du département de la Haute-Vienne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Decret 2025-234 2025-03-12

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 2025-234 2025-03-12

ANNEXE

COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Département

Commune

Phénomène

naturel

Date de début

de la période

de reconnaissance

Date de fin

de la période

de reconnaissance

Arrêtés portant reconnaissance

de l'état de catastrophe naturelle

Haute-Vienne

Aixe-sur-Vienne

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Bellac

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Berneuil

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Bosmie-l'Aiguille

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Chamboret

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Condat-sur-Vienne

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Croix-sur-Gartempe (La)

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Dorat (Le)

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Folles

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Isle

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Magnac-Laval

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Oradour-Saint-Genest

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Peyrat-de-Bellac

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Rochechouart

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Saint-Junien

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Saint-Martin-de-Jussac

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Saint-Martin-le-Mault

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Saint-Priest-sous-Aixe

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Haute-Vienne

Val-d'Oire-et-Gartempe

Inondations et coulées de boue

29/03/2024

04/04/2024

Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

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