Décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de santé

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1511-47

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-1-11-1

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.