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Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Table des dispositions (71)
Texte législatif (71 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1844-10
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1844-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1844-11
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1844-12
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1844-12-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1844-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1844-15
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1844-15-1, Art. 1844-15-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1844-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L223-43
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L224-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-18-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-44
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-47
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-48
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-54
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-54-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-60
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-67
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-69-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-70
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-75
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-76
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-77
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-81
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-85
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-95-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-121
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-149-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-149-4, Art. L225-149-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L226-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L226-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L226-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L226-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L227-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L227-20-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-56
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-93
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-95
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-104
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L22-10-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L22-10-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L22-10-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L22-10-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L22-10-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L22-10-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L22-10-45
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L22-10-46-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L22-10-55
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L22-10-55-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L22-10-74
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L22-10-76
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L232-10
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L235-1, Art. L235-2, Art. L235-2-1, Art. L235-3, Art. L235-4, Art. L235-5, Art. L235-6, Art. L235-7, Art. L235-8, Art. L235-9, Art. L235-10, Art. L235-11, Art. L235-12, Art. L235-13, Art. L235-14
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L236-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L236-17
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L236-19-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L821-5
Les articles 1er à 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L950-1
La présente ordonnance s'applique à compter du 1er octobre 2025, à l'exception des dispositions de l'article 67, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.