LEGITEXT000051313790
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Arrêté du 8 mars 2025 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-03-08
Art. 1 Arrêté du 8 mars 2025 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
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Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 4 décembre 2024 susvisée.
Arrete 2025-03-08
Art. 2 Arrêté du 8 mars 2025 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 janvier 2017 Art. 1, Art. 3
Arrete 2025-03-08
Art. 3 Arrêté du 8 mars 2025 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
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Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.