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LEGITEXT000051313408 FR

Décret n° 2025-227 du 10 mars 2025 autorisant l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) à prendre possession immédiate d'immeubles dégradés ou dangereux situés dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny (Essonne)

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2025-227 2025-03-10

L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L. 523-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles situés dans le périmètre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » sur le territoire de la commune de Grigny (Essonne) et dont l'acquisition est prévue pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « Les quartiers de la gare » déclarée d'utilité publique par un arrêté de la préfète de l'Essonne du 9 août 2024.

Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont énumérées au sein du tableau ci-dessous

RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES

incluses dans le périmètre de l'opération au sein des sections incluses partiellement dans le périmètre de l'opération

AL22, AL24, AL60, AL61, AL62, AL63, AL85, AL91, AL92, AL93, AL94, AL95, AL102, AL104, AL105, AL108, AL109, AL110, AL112, AL113 au sein de la section AL

AM25, AM26, AM83, AM84, AM114 au sein de la section AM

AK156 au sein de la section AK

Decret 2025-227 2025-03-10

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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