LEGITEXT000051307774
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Arrêté du 26 février 2025 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2024
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-02-26
Art. 1 Arrêté du 26 février 2025 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2024
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Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à 2,98 % pour l'exercice 2024.
Arrete 2025-02-26
Art. 2 Arrêté du 26 février 2025 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2024
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.