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LEGITEXT000051307747 FR

Arrêté du 3 mars 2025 portant création de zone protégée

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-03-03

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux de l'hôtel de la préfecture de La Réunion, sise rue du Gouvernement, 97400 Saint-Denis. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté non publié.

Arrete 2025-03-03

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».

Arrete 2025-03-03

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arrete 2025-03-03

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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