LEGITEXT000051300669
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Arrêté du 16 janvier 2025 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-01-16
Art. 1 Arrêté du 16 janvier 2025 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique
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Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-946 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.
Arrete 2025-01-16
Art. 2 Arrêté du 16 janvier 2025 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.