Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret no 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Les dispositions du titre Ier du présent arrêté s'appliquent aux installations non soumises aux dispositions du décret du 15 octobre 1980 susvisé.

Art. 2. - La demande d'autorisation de fabrication, à des fins de protection, de produits chimiques inscrits au tableau 1 est adressée au ministre chargé de l'industrie dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté. Après instruction de la demande dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 15 février 2001 susvisé, le ministre chargé de l'industrie adresse, pour signature, l'arrêté d'autorisation au Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 15 février 2001 susvisé. Cet arrêté vaut autorisation pour l'installation.

La demande d'autorisation de mise au point, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation et de stockage ou, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, lorsque la dispense prévue par l'article 4 du décret du 15 février 2001 susvisé ne s'applique pas, la demande d'autorisation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 est adressée au ministre chargé de l'industrie, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté. Après instruction, dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 15 février 2001 susvisé, ledit ministre décide d'accorder ou non l'autorisation demandée. Cette décision vaut autorisation pour l'installation.

Les demandes d'autorisation prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, dénommé ci-après "HFD/SIEN" (1), accompagnées d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend : - sous la forme d'une « déclaration initiale », les informations prévues à l'annexe du présent arrêté ; - une fiche d'information indiquant, pour chaque produit chimique inscrit au tableau 1 : - le nom chimique du produit, son nom usuel et son appellation commerciale ; - la formule développée du produit ; - lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ; - le numéro CAS de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ; - la ou les activité(s) à autoriser, leur but et leur date de début et de fin ; - la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 ; - le cas échéant, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la cession ou du fournisseur en cas d'acquisition ; - une déclaration certifiant que toutes les mesures adaptées pour prévenir les utilisations illicites de ces produits sont prises. Cette déclaration précise les principales caractéristiques de ces mesures. Chaque dossier doit également comprendre : 1° Lorsque le demandeur est une personne morale du secteur industriel et commercial : - un extrait K bis datant de moins de trois mois ; - l'adresse de chacun des sites concernés par l'autorisation demandée ; - les derniers comptes annuels approuvés ; - un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du ou des mandataires sociaux ; - l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables de chacun des sites concernés. 2° Lorsque le demandeur est une personne morale n'appartenant pas au secteur industriel et commercial et ce pour chaque site concerné : - l'adresse du site ; - l'état civil, l'adresse personnelle et la qualité du ou des responsables ; - un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois du responsable du site lorsque ce responsable n'a pas la qualité d'agent de la fonction publique. 3° Lorsque le demandeur est une personne physique : - l'état civil et les adresses professionnelle et personnelle de la personne ; - un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois de la personne ; - l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés.

En application de l'article 10 du décret du 15 février 2001 susvisé, lorsque le titulaire d'une autorisation, délivrée conformément à l'article 2 ou 3 du présent arrêté, souhaite une modification de celle-ci, il adresse au HFD/SIEN, en trois exemplaires, une lettre recommandée avec accusé de réception pour justifier sa demande en l'accompagnant d'une mise à jour des informations prévues à l'article 4 du présent arrêté.

Les dispositions du titre II du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce et de courtage, en provenance ou à destination d'un Etat partie, portant sur des produits inscrits au tableau 1 et ne figurant pas sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés.

La demande d'autorisation de commerce et de courtage, prévue à l'article 18 du décret du 15 février 2001 susvisé, est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au HFD/SIEN, accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend la désignation des produits et des pays concernés. Chaque dossier doit également comprendre : 1° Lorsque le demandeur est une personne morale du secteur industriel et commercial : - un extrait K bis datant de moins de trois mois ; - l'adresse de chacun des sites concernés par l'autorisation demandée ; - les derniers comptes annuels approuvés par les associés ; - un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du ou des mandataires sociaux ; - l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables de chacun des sites concernés. 2° Lorsque le demandeur est une personne physique : - l'état civil et les adresses professionnelle et personnelle de cette personne ; - un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois de cette personne ; - l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés. L'autorisation spécifie sa durée, ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée. Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment.

Les dispositions du titre III du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce et de courtage, à destination d'un Etat non partie, portant sur des produits inscrits au tableau 3 et ne figurant pas sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés.

La demande d'autorisation prévue à l'article 26 du décret du 15 février 2001 susvisé est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au HFD/SIEN, accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend, pour tout demandeur : - l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie des locaux à partir desquels se déroule l'activité ; - la désignation des produits et des pays concernés. L'autorisation spécifie sa durée ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée.

Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française (2).

(1) Adresse du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économique et financiers (HFDS), service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, Le Valmy, 18, avenue Léon-Gaumont, 75977 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-57-53-26-06 ; télécopie : 01-57-53-25-87). (2) L'annexe du présent arrêté peut être consultée auprès du HFD/SIEN (1) et peut être demandée, ainsi que le manuel de délaration afférent, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, direction de l'expertise nucléaire de défense (service d'application des contrôles internationaux), BP 17, 92262 Fontenay-aux-Roses Cedex (téléphone : 01-58-35-85-24 ; télécopie : 01-46-54-34-63).