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Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D353-16
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D353-16-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article D353-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe III à l'article D353-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article D353-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article D353-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article D353-90
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article D353-90
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe II à l'article D353-90
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe II à l'article D353-90
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.