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LEGITEXT000051279695 FR

Arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des Etats ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2025-02-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des impositions sur les biens et services Art. A422-7

A créé les dispositions suivantes :- Code des impositions sur les biens et services Art. A422-7-1, Art. A422-7-2, Art. A422-7-3, Art. A422-7-4, Art. A422-7-5, Art. A422-7-6, Art. A422-7-7, Art. A422-7-8

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