LEGITEXT000051279695
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Arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des Etats ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-02-25
Art. 1 Arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des Etats ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des impositions sur les biens et services Art. A422-7
A créé les dispositions suivantes :- Code des impositions sur les biens et services Art. A422-7-1, Art. A422-7-2, Art. A422-7-3, Art. A422-7-4, Art. A422-7-5, Art. A422-7-6, Art. A422-7-7, Art. A422-7-8
Arrete 2025-02-25
Art. 2 Arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des Etats ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.
Arrete 2025-02-25
Art. 3 Arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des Etats ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.