FR
Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d'augmentation des redevances maximales à l'issue de certains travaux de rénovation lourde
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-157
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R353-157-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe 1 au III art R353-159
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe 2 au III art R353-159
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.