LEGITEXT000051267153
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Arrêté du 26 février 2025 fixant la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-02-26
Art. 1 Arrêté du 26 février 2025 fixant la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 6 C bis
Arrete 2025-02-26
Art. 2 Arrêté du 26 février 2025 fixant la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts
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La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.