LEGITEXT000051256367
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Arrêté du 20 février 2025 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2024 en Corse
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-02-20
Art. 1 Arrêté du 20 février 2025 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2024 en Corse
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Le coefficient de stabilisation mentionné à l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, qui détermine pour la campagne PAC 2024 le montant de l'indemnité de chaque demandeur pour le versement du solde en Corse est fixé à 91,3 %.
Arrete 2025-02-20
Art. 2 Arrêté du 20 février 2025 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2024 en Corse
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.