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LEGITEXT000051255539 FR

Décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2025-186 2025-02-26

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D138-4, Art. D162-3, Art. D162-3-1, Art. D162-5, Art. D162-6, Art. D162-7, Art. D162-8, Art. D162-9, Art. D162-10-1, Art. D162-17, Art. D162-17-1

Decret 2025-186 2025-02-26

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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