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LEGITEXT000051250990 FR

Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

14 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (14)

Texte législatif (14 Articles)

Arrete 2025-02-21

L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.

Arrete 2025-02-21

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 7 et de celles de l'article 11, qui entrent en vigueur le 1er mars 2025, de celles du 1° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er avril 2025, et de celles du 2° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er juin 2025.

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