Décret n° 2025-180 du 25 février 2025 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé
Texte législatif (2 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6114-5, Art. D6114-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé, Sct. Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé, Art. D6114-1, Art. D6114-2, Art. D6114-3, Art. D6114-7, Art. D6114-8, Art. D6114-11, Art. D6114-15
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.