LEGITEXT000051238671

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Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

4 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-02-11

Art. 1 Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires Ouvrir la source officielle

L'annexe de l'arrêté du 23 août 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Arrete 2025-02-11

Art. 2 Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

Arrete 2025-02-11

Art. 3 Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2025-02-11

Art. Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 août 2010 Art. null