LEGITEXT000051238016
FR
FR
Décret n° 2025-173 du 21 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et de Rouen à la suite de la création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2025-173 2025-02-21
Art. 1 Décret n° 2025-173 du 21 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et de Rouen à la suite de la création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron
Ouvrir la source officielle
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Decret 2025-173 2025-02-21
Art. 2 Décret n° 2025-173 du 21 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et de Rouen à la suite de la création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2025.
Decret 2025-173 2025-02-21
Art. 3 Décret n° 2025-173 du 21 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et de Rouen à la suite de la création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2025-173 2025-02-21
Art. Décret n° 2025-173 du 21 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et de Rouen à la suite de la création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV