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Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D32-4-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D32-10-1, Art. D32-10-2
A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D632-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D632-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la justice pénale des mineurs Art. D333-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D603 - Code pénitentiaire Art. D757-6, Art. D767-7, Art. D777-7 - Code de la justice pénale des mineurs Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.