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Décret n° 2025-147 du 17 février 2025 portant création d'échelons fonctionnels dans certains corps de France Télécom et de La Poste et fixant les conditions d'accès à ces échelons pour les fonctionnaires de ces corps détachés sur des emplois supérieurs de ces entreprises
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 Art. 2 - Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 Art. 3 - Décret n°58-778 du 25 août 1958 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-706 du 26 mars 1993 Art. 3 - Décret n°93-707 du 27 mars 1993 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-1329 du 29 juillet 2004 Art. 12 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 58-778 du 25 août 1958 Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 Art. 17
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.