Décret n° 2025-141 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 Art. 3

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.