LEGITEXT000051187723
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Décret n° 2025-142 du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2025-142 2025-02-17
Art. 1 Décret n° 2025-142 du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*421-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R427-7
Decret 2025-142 2025-02-17
Art. 2 Décret n° 2025-142 du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux constructions nouvelles faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Decret 2025-142 2025-02-17
Art. 3 Décret n° 2025-142 du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.