LEGITEXT000051154819
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Décret n° 2025-120 du 10 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2025-120 2025-02-10
Art. 1 Décret n° 2025-120 du 10 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D361-43-1
Decret 2025-120 2025-02-10
Art. 2 Décret n° 2025-120 du 10 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D361-44-4
Decret 2025-120 2025-02-10
Art. 3 Décret n° 2025-120 du 10 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.