Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000051143345 FR

Arrêté du 4 février 2025 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2025

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2025-02-04

Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre l'année 2025, ouvert par l'arrêté du 21 octobre 2024 susvisé, est fixé à 5.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →