Décret n° 2025-111 du 5 février 2025 portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R216-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6326-35

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R*227-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R*6360-1

Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.