LEGITEXT000051098922
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Arrêté du 28 janvier 2025 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-01-28
Art. 1 Arrêté du 28 janvier 2025 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques
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Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 350 000 000 euros (trois cent cinquante millions d'euros) au titre de l'année 2025.
Arrete 2025-01-28
Art. 2 Arrêté du 28 janvier 2025 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.