LEGITEXT000051060847
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Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2025-80 2025-01-28
Art. 1 Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique ou de contenant alimentaire
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D541-338, Art. R541-339
Decret 2025-80 2025-01-28
Art. 2 Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.