Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000051060847 FR

Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2025-80 2025-01-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique ou de contenant alimentaire

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D541-338, Art. R541-339

Decret 2025-80 2025-01-28

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →