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Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 180, Art. 187, Sct. Chapitre III : La procédure disciplinaire
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes, Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours, Sct. Section III : De la suspension provisoire
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 187-1, Sct. Section I : La procédure disciplinaire simplifiée, Art. 187-2, Art. 187-3, Art. 187-4, Art. 187-5, Art. 187-6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 188, Art. 188-1, Art. 188-2, Art. 188-3, Art. 189, Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 194-1, Art. 284
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Section II : La procédure disciplinaire ordinaire , Sct. Sous-section 1 : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes , Sct. Sous-section 2 : Le jugement et l'exercice des voies de recours, Sct. Sous-section 3 : La suspension provisoire
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 188-3, Art. 198, Art. 282-1, Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 Art. 4, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 53
Le présent décret s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.