Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-1-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-1-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-1-6

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.