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LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (1)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 2025-74 2025-01-29

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-37

II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6124-2, Art. L6124-3, Art. L6124-4, Art. L6124-5

III. - A. - Le I s'applique à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2024. B. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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