LEGITEXT000051021476
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Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2025-61 2025-01-22
Art. 1 Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 Art. 1
Decret 2025-61 2025-01-22
Art. 2 Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 Art. 2
Decret 2025-61 2025-01-22
Art. 3 Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 Art. 3
Decret 2025-61 2025-01-22
Art. 4 Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Decret 2025-61 2025-01-22
Art. 5 Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.