LEGITEXT000051001525
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Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mai 2022 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mai 2022 Art. 5, Art. null
Arrete 2024-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.