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Arrêté du 14 janvier 2025 pris en application des articles R. 6231-10 et R. 6231-11 du code des transports et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements dont elle peut connaître
Texte législatif (3 Articles)
Au sein du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements dont les formations mentionnées à l'article R. 6231-10 du code des transports peuvent avoir à connaître s'établit comme suit
1° Formation « Aéronefs » : les manquements définis aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 6231-1, à l'article R. 6231-5 et aux 1°, 2°et 3 de l'article R. 6331-17 ;
2° Formation « Transport aérien » : les manquements définis au 5° de l'article R. 6231-1, aux 1° et 2° des articles R. 6432-2 et R. 6432-3 et à l'article R. 6432-5 ;
3° Formation « Maintenance des aéronefs » : les manquements définis à l'article R. 6231-4 ;
4° Formation « Passagers » : les manquements définis à l'article R. 6370-1 et aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6432-4.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 juillet 2007 Art. 1, Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.