Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat

Le montant de la participation mentionnée à l'article 11 du décret du 4 juillet 2024 susvisé est fixé à 7 € mensuels.

Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie de la participation dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet.

Lorsque l'agent ayant adhéré au contrat mentionné à l'article 1 er du décret du 4 juillet 2024 susvisé, perd la qualité d'adhérent à ce contrat ou change d'employeur en cours de mois, la participation de son employeur est proratisée à hauteur du nombre de jours durant lesquels l'agent est adhérent et affecté auprès de l'employeur concerné.

L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité à la participation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.