Arrêté du 18 décembre 2024 portant application pour l'Agence nationale des titres sécurisés de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Agence nationale de titres sécurisés, à compter du 1er janvier 2025.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les agents mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er janvier 2025.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines situé au siège social de l'agence.

Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.