LEGITEXT000050981487
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Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2025-49 2025-01-15
Art. 1 Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R337-18
Decret 2025-49 2025-01-15
Art. 2 Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R337-19
Decret 2025-49 2025-01-15
Art. 3 Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. 337-19-1
Decret 2025-49 2025-01-15
Art. 4 Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R337-20-1
Decret 2025-49 2025-01-15
Art. 5 Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité
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Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2025.
Decret 2025-49 2025-01-15
Art. 6 Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.