LEGITEXT000050967491
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Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-01-10
Art. 1 Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
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Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, à Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets.
Arrete 2025-01-10
Art. 2 Arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.